En utilisant ce site vous acceptez notre utilisation des cookies
47 copy 7 Created with Sketch. Être rappelé

CGPV

Dernière mise à jour : 10/09/18

CONDITIONS PARTICULIERES & GENERALES DE VENTE HANDIVOYAGE

IDENTITE DE LA SOCIETE HANDIVOYAGE

Handivoyage est une SAS au capital de 28'369,00 EUR immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro d’identification 824 986 947 R.C.S Lyon. Le siège social est situé au 4 cours Albert Thomas, 69008 Lyon.
Handivoyage SAS est immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le numéro IM069180010.
Handivoyage SAS dispose d'une garantie financière auprès de GROUPAMA Assurance Crédit et Caution, 8-10 rue d’Astorg, 75008 Paris.
Handivoyage a souscrit un contrat garantissant sa Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) auprès du Groupe Allianz IARD, 1 cours Michelet CS 30051, 92076 Paris la Défense Cedex.

CONDITIONS PARTICULIERES

1. INSCRIPTION - RESERVATION
Toute inscription-réservation implique le fait que vous acceptez les conditions particulières & générales de vente de Handivoyage SAS (ci-après abrégé en Handivoyage). La disponibilité étant limitée, nous vous recommandons de vous inscrire dès que possible.

2. CONCLUSION DU CONTRAT
Le contrat entre vous et Handivoyage s'établit ainsi:
– Réservation écrite ou orale (fax, internet, téléphone, entretien)
– Confirmation immédiate sur notre plateforme www.handivoyage.net pour toute location qui propose la réservation instantanée.
– Confirmation du séjour si Handivoyage est en mesure de vous offrir les prestations souhaitées suite à une demande de réservation faite sur www.handivoyage.net . Dans ce cas, la demande de réservation a valeur d’engagement ferme et définitif de votre part.
– Notre confirmation de réservation conclut le contrat.

3. PRIX
Les prix sont indiqués en EUR T.T.C et n’incluent pas le transport du domicile au lieu de destination.

4. FRAIS SUPPLEMENTAIRES
- Frais de gestion pour tout paiement partiel ou intégral par chèque et/ou chèque vacances: 19 EUR
- Frais de gestion pour les demandes de modifications (date – séjour) : 30 EUR
- Frais de gestion pour toute demande de service supplémentaire (aide médicale, matérielle…) faite après la date de la réservation : 30 EUR

5. ABSCENCE DE DROIT DE RETRACTATION
L’offre proposée par Handivoyage, incluant notamment des prestations d’hébergement, de restauration et/ou de loisirs ; bénéficie de l’exclusion du droit de rétractation des ventes à distance selon l’article L.121-20.-4 du code de la consommation.

6. PAIEMENT
Le paiement est demandé à partir du moment où Handivoyage vous confirme pouvoir vous accueillir dans les conditions souhaitées. Les paiements peuvent se faire par chèque, par téléphone ou par carte bancaire en ligne avec notre service connexion sécurisée. L’intégralité du paiement doit être reçu au plus tard 30 jours avant la date de départ. Pour tout paiement par carte bancaire, le client garanti à Handivoyage qu’il est le titulaire de moyen de paiement utilisé et qu’il a suffisamment de fonds pour couvrir le paiement demandé.
Handivoyage vous propose de payer en 2 fois ou 3 fois sans frais au moment de la réservation tant que l’intégralité est reçu dans les conditions mentionnées ci-dessus. Si les délais de paiement ne sont pas respectés, Handivoyage se réserve le droit d’annuler la réservation avec prélèvement de tous les frais d’annulation conformément au point 8.
Tous les bons de réduction offerts ou remises octroyées au préalable par Handivoyage doivent être indiqués par le client au moment de la réservation. Toute notification ultérieure ne pourra pas être prise en compte.

7. PRESTATIONS HANDIVOYAGE
Les prestations de Handivoyage sont à jour à la date de la visualisation de notre site internet www.handivoyage.net . Des modifications de prestations (modifications de prix dans la limite du Code du Tourisme, cours) de nos prestataires sont expressément réservées et excluent toute revendication ultérieure vis-à-vis de Handivoyage. Des montants manifestement erronés sur la confirmation client peuvent donner lieu à un prélèvement supplémentaire avec justificatifs ou un remboursement au bénéfice du client.
En plus de la location saisonnière, Handivoyage peut proposer des services annexes notamment via sa « boutique » : des coffrets cadeaux, une aide médicale, une aide matérielle et un transport adapté sur le lieu du séjour par exemple. Certaines de ces prestations sont gratuites, d’autres payantes. Le client pourra se référer aux informations mentionnées sur le site internet www.handivoyage.net et pourra réserver ces prestations supplémentaires en conséquence.

8. ANNULATION
Les annulations doivent parvenir en recommandé au siège social de Handivoyage.
– Annulation plus de 45 jours avant la date de départ : 30 % du montant facturé
– Annulation entre 31 et 45 jours avant la date de départ : 50 % du montant facturé
– Annulation à 30 jours avant la date de départ : 100 % du montant facturé

Des annulations pour raisons médicales ou familiales (certificat médical indispensable) peuvent être couvertes par une assurance annulation ou un contrat multirisque. Handivoyage vous propose ce type d’assurances.

9. DOCUMENTS DE VOYAGE
Le client pourra télécharger gratuitement l’application mobile Handivoyage disponible sur Android et IOS. Grâce aux codes d’accès communiqués par Handivoyage, le client pourra retrouver son carnet de voyage ainsi que toutes les activités accessibles aux alentours. Si le client ne peut pas télécharger cette application, les documents lui seront envoyés par email ou courrier postal selon sa demande.

10. RECLAMATIONS
Si vous n'étiez pas satisfait des prestations de nos prestataires durant votre séjour, adressez vos réclamations sans tarder aux responsables ou à la direction de l’établissement. Au cas où vous n'obtiendriez pas rapidement satisfaction, veuillez-vous adresser sans tarder par téléphone ou e- mail à Handivoyage (contact@handivoyage.net).
Les réclamations parvenues après la fin du séjour ne peuvent plus être acceptées et excluent toutes revendications ultérieures. Si des irrégularités ne peuvent être corrigées pendant le séjour, vous devez en informer Handivoyage par courrier recommandé, au plus tard dans les 30 jours suivant la fin du séjour ou de son interruption. La non-observation de ces obligations/délais rend caduque toute autre demande. N'omettez pas de faire confirmer par écrit vos plaintes et assertions éventuelles par la direction de l’établissement. Il ne peut y avoir de reversement pour les prestations non prises en compte.

11. RESPONSABILITE
Par principe, Handivoyage assume ses responsabilités dans le cadre des dispositions légales. Handivoyage n'assume pas de plus amples garanties. Notre responsabilité ne s'étend qu'au préjudice direct et se limite tout au plus au prix payé pour le voyage.

a/ Généralités
Nous n'assumons aucune garantie pour des modifications de séjours faisant suite à des retards de voyage ou à des grèves. Handivoyage ne peut en particulier être tenu pour responsable de modifications dans le programme du voyage qui serait dues à des cas de force majeure, des décisions administratives, des retards dus à des tiers et indépendants de Handivoyage.

b/ Voyage (vol/train)
Handivoyage n'organise pas le voyage de votre domicile au lieu de destination et décline donc toute responsabilité ayant trait à des arrangements de voyage.

c/ Dommages matériels et manifestations particulières
Handivoyage décline toute responsabilité pour les dommages résultant de vol ou de détérioration de biens. Handivoyage décline toute responsabilité lors de la participation à des excursions locales, à une location de voiture, etc. sur le lieu de séjour, qui ne seraient pas organisées par Handivoyage.

d/ Dispositions d’entrée visa
Le voyageur est personnellement responsable des documents officiels exigés, du respect des dispositions d'entrée, de douane, de devises, vaccinations ou d'assurance. Si l'entrée est refusée pour des raisons qui incombent à la responsabilité du voyageur, le voyage est réputé annulé et les frais d'annulation s'appliquent conformément aux conditions au point 8.
Handivoyage s'engage à fournir tous les documents nécessaires à l'obtention du visa (si requis). Handivoyage n'est en aucun cas responsable de l'obtention ou non du visa.

e/ Règlement intérieur de nos prestataires
Tout participant s'engage lors de son séjour à respecter le règlement intérieur de nos prestataires. En cas de non-respect (ex. dégradation du matériel), Handivoyage ne peut être tenu responsable des décisions prises par nos partenaires et des conséquences qui en découlent. Sur demande, Handiovyage pourra vous fournir en amont ces règlements.

f/ Aide matérielle, aide médicale
Sur ordonnance du médecin traitant, Handivoyage peut affréter gratuitement en France du matériel médical sur le lieu du séjour (lit médicalisé, lève personne, matelas à air, sondage urinaire) et mettre en place l’aide médicale (kinésithérapeute, soins infirmiers). Cette demande doit être faite au moment de la réservation du séjour. Si malheureusement Handivoyage ne peut pas fournir les prestations gratuites demandées, le client sera en mesure d’annuler son séjour sans frais. D’un autre côté, Handivoyage ne pourra être tenu responsable des frais annexes engendrés et non facturés par Handivoyage.

g/ Transports sur place
Handivoyage ne pourra être tenue pour responsable en lieu et place des transporteurs français ou étrangers assurant les transferts ou transports de passagers et bagages.

h/ Coffrets Cadeaux
Handivoyage met à disposition via sa « boutique » des coffrets cadeaux appelés « Liberty Box ». Ces derniers sont des bons d’achats qui vous pouvez utiliser pour vous et vos proches. Handivoyage s’engage ensuite à mettre en place un séjour accessible en fonction du montant du bon d’achat. Le bon d’achat peut être utilisé pour complétér un séjour. Ce coffret cadeau peut aussi se présenter sous forme d’une « box » distribuée par certains partenaires de Handivoyage. Enfin vous pouvez le retrouver sur le site dédié www.liberty-box.net .

12. ASSURANCES
Tout participant doit être couvert contre les risques d’accident et de maladie à l’étranger ; et ce quel que soit le pays de destination. Si vous ne souscrivez pas à l’une de nos assurances mentionnées ci- dessous, Handivoyage vous recommande de vous approcher de votre caisse d’assurance maladie et/ou de votre mutuelle complémentaire pour préparer au mieux votre départ.

a/ Assurance annulation (seule)
Handivoyage vous propose une assurance annulation qui peut être souscrite auprès de notre partenaire et courtier en assurance Kinouassur SARL. L’assurance annulation est facultative et coûte 3% du montant total TTC facturé. Cette assurance permet de vous couvrir contre les frais d’annulation décrits au point 8 (à hauteur de 5'000 EUR par location et 15'000 EUR par évènement). Prévoir une franchise de 20 % des frais d’annulation avec un minimum de 75 EUR par dossier en cas d'annulation pour maladie, accident ou décès. Toute demande de souscription reçue après la réservation sera refusée. En optant pour cette assurance lors de votre inscription, vous acceptez les conditions générales de notre partenaire. Ces conditions peuvent bien entendu vous être communiquées à votre demande.

b/ Assurance Multirisques (annulation + Assistance Rapatriement)
Handivoyage et notre courtier en assurances Kinouassur SARL, vous proposent une assurance Multirisques comprenant l’assurance annulation mentionnée précédemment et l’assurance Assistance Rapatriement pendant la durée de votre séjour. Cette assurance multirisques coûte 4% EUR du montant total TTC facturé. En plus de la partie annulation, cette assurance garantie entre autres, les frais médicaux avec une franchise de 30 EUR, l’assistance et le rapatriement. Cette assurance est valable pour toute personne de nationalité européenne (hors Andorre, Monaco et Suisse), pour tout séjour s’effectuant sur le territoire européen et n’excédant pas 90 jours. La police d’assurance avec toutes les dispositions et garanties est disponible sur demande. En optant pour cette assurance, vous acceptez les conditions de notre partenaire.

13. PHOTOS, VIDEOS ET AUTRE MATERIEL PROMOTIONNEL
Le participant autorise l’utilisation de son image dans le cadre du séjour organisé. Handivoyage peut en effet utiliser et/ou reproduire l’image du participant à des fins promotionnelles pour illustrer notamment ses brochures et sites internet. Ces reproductions n’ont pas de valeur contractuelle. Conformément à la loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le participant dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations nominatives le concernant et que la société Handivoyage peut être amenée à utiliser pour des besoins professionnels. En aucun cas ces données collectées seront utilisées à des fins de prospection commerciale.

14. LITIGE
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. Le tribunal compétent est à Lyon.

_________________________________________________________________________

CONDITIONS GENERALES

Extrait du Code du Tourisme :

ARTICLE R.211-3
Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

ARTICLE R.211-3-1
L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.

ARTICLE R.211-4
Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :
1. La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2. Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;
3. Les prestations de restauration proposées ;
4. La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
5. Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;
6. Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7. La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8. Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9. Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8 ;
10. Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
11. Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
12. L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;
13. Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

ARTICLE R.211-5
L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

ARTICLE R.211-6
Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :
1. Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'Organisateur ;
2. La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3. Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
4. Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;
5. Les prestations de restauration proposées ;
6. L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
7. Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8. Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8 ;
9. L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10. Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11. Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;
12. Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'Organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13. La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7e de l'article R. 211-4 ;
14. Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
15. Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
16. Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17. Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18. La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;
19. L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
20. La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13e de l'article R. 211-4 ;
21. L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.

ARTICLE R.211-7
L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

ARTICLE R.211-8
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

ARTICLE R.211-9
Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception :
- soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
- soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

ARTICLE R.211-10
Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

ARTICLE R.211-11
Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
- soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
- soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13e de l'article R. 211-4.